CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

INTEGRALITE - Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagements paysagers conclus et/ou exécutés par l'entreprise MUGO PAYSAGE. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes éventuellement amendées par toute modification demandée par écrit à MUGO PAYSAGE et acceptée celle-ci.

DEVIS - Sauf avis contraire, l'entreprise MUGO PAYSAGE établit un devis gratuit, valable 1 mois, répondant aux besoins formulés par le CLIENT.
Sauf indication contraire, celui-ci n’inclut ni les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits tels que les études, analyses ou dépollution de sols ni les demandes d’autorisations exigées par des règles d’urbanismes, des règlements de copropriété ou de voisinage ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toutes formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Plusieurs types de prestations s'offrent aux CLIENTS de MUGO PAYSAGE :
1) Prestations ponctuelles
Le jour de l'intervention et le type de prestations sont convenus soit par téléphone soit chez le CLIENT. Le contrat est réputé formé dès l'acceptation par le CLIENT matérialisée par la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Lorsque le CLIENT souhaite annuler ou modifier une prestation ponctuelle, il doit le faire savoir par tout moyen à MUGO PAYSAGE en respectant un délai minimum de 72 heures avant l'intervention. Si ce délai n'est pas respecté, l'intervention non effectuée sera facturée pour moitié.
2) Prestations régulières
Un devis est remis au CLIENT sur lequel sont explicités les prestations et le nombre d'heures d'intervention souhaités. Les forfaits mensuels sont calculés pour une moyenne théorique de 4 semaines par mois. Le nombre d'interventions ainsi que leur durée et leur répartition hebdomadaire sont réguliers au cours du mois et convenus avec MUGO PAYSAGE lors de la validation de la commande. Une régularisation est effectuée chaque fin de mois sur le montant facturé tenant compte des mois plus ou moins longs, des commandes supplémentaires, des jours fériés et, le cas échéant, de l'interruption temporaire des interventions à la demande du CLIENT. A ce titre, il doit le faire savoir en adressant à MUGO PAYSAGE un courrier ou un e-mail au moins 72 heures avant la prestation en précisant la date de la dernière prestation souhaitée et la date de reprise. S'il souhaite arrêter définitivement les prestations, il doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

PLANS DES PLANTATIONS - Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à l'entreprise MUGO PAYSAGE les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages mal ou non signalés par le CLIENT, la responsabilité de MUGO PAYSAGE ne pourra être engagée. Le coût des travaux supplémentaires entraînés par la détérioration de réseaux ou ouvrages non signalés seront à la charge du CLIENT.
COMMANDE - Sauf cas particuliers visés ci-dessus, le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou de sa modification, par le CLIENT qui valide alors la commande ou le supplément de commande. Toute commande ou supplément de commande est accompagnée, le cas échéant, d'un versement, à titre de provision, de la somme prévue au devis. Le solde sera réglé à réception de situations mensuelles en cours de chantier, ou de facture en fin de chantier.

DELAIS - DISPONIBILITE – TOLERANCE - Les délais indiqués sur le devis ne peuvent être qu'approximatifs, certaines prestations dépendant des conditions climatiques. Sous réserve des dispositions prévues par l’article L114-1 du code de la Consommation, l'heure ou la date des interventions peuvent être modifiées jusqu'au dernier instant par MUGO PAYSAGE qui s’engage à prévenir le CLIENT dès qu’il a connaissance de l’impossibilité d’intervenir : une autre date est alors fixée.
Le CLIENT ne pourra, à ce titre, invoquer des délais d'exécution plus longs pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou un rabais. L’entreprise MUGO PAYSAGE a établi un devis répondant aux besoins formulés par le CLIENT. Le devis tient notamment compte, à la date de sa réalisation, de moyens humains, financiers, techniques et matériels ainsi que de la compétence et de la qualification nécessaires pour réaliser les prestations envisagées dans le délai contractuel prévu. L’entreprise MUGO PAYSAGE précise que son activité est soumise aux contraintes saisonnières notamment s’agissant de la main d’œuvre employée. Aussi, si au plus tard un mois au moins avant le démarrage théorique des travaux commandés, l’entreprise MUGO PAYSAGE n’est pas en mesure de pouvoir compter, notamment sur les moyens humains envisagés, elle s’engage à en informer le CLIENT au plus tôt par courrier recommandé avec accusé de réception. MUGO PAYSAGE s’efforcera alors de se substituer un remplaçant, sans que ce contretemps puisse à aucun moment lui être reproché.
Par ailleurs, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits une fois la commande validée, MUGO PAYSAGE en informera le CLIENT, en fonction des relations établies, par mail ou par courrier. Les produits indisponibles qui auraient été payés seront remboursés dans les 15 jours suivant l’information du CLIENT. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus. Les fournitures sont faites avec des tolérances d’usage en qualité, dimensions, épaisseurs et poids.

PRIX - Les prix de référence, exprimés en euros, toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable en vigueur, sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d'établissement de l'offre. Sauf précision contraire, ils sont fermes pendant une durée d’un mois suivant l’envoi du devis ou de l’offre. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être révisés. Le CLIENT sera alors informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant la réalisation des prestations. Dans le cas de prestations régulières, les prix sont révisés à la date anniversaire du contrat selon l’indice INSEE FP FG.

EXECUTION DES TRAVAUX - Dans le cas de la réalisation d’autres travaux préalablement à ceux prévus par MUGO PAYSAGE sur le lieu d'exécution, ceux-ci devront être terminés avant l’intervention de MUGO PAYSAGE. Les éventuels retards et dégâts occasionnés par des tiers, en cours ou après les travaux effectués par MUGO PAYSAGE, seront considérés comme un préjudice et estimés en supplément, ainsi que toute réfection nécessaire à la suite de travaux mal prévus ou mal exécutés par une autre entreprise tels que les remblais mal compactés ou les tassements de terrain.

RECEPTION DES TRAVAUX – TRANSFERT DES RISQUES - Les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée dans le procès-verbal. La prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées dans un délai de 10 jours suivant la réception des travaux. Le transfert des risques s'opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au CLIENT qui en assure dès cet instant la garde juridique.
RESERVE DE PROPRIETE - Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code Civil et conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, tous les végétaux, matériaux et fournitures restent propriété de l'entrepreneur jusqu'au complet paiement, le CLIENT étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

GARANTIE DE REPRISE DES VEGETAUX - La garantie de remplacement des végétaux plantés par MUGO PAYSAGE et n'ayant pas repris au cours du premier cycle végétatif ne sera assurée par l'Entreprise que si elle figure expressément sur le devis et sur la facture correspondante et que si cette dernière a été réglée dans son intégralité. Cette garantie s’applique jusqu’au 30 juin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Elle ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de même force initiale. Le remplacement de ces seuls végétaux sera exécuté à partir du mois de novembre suivant. En aucun cas il ne sera effectué de remboursement.
Par ailleurs, cette garantie sera exclue :
- si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué ou contraire aux prescriptions, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- en cas de vandalisme, vol, gel, sècheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbant non-appropriés.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE - MUGO PAYSAGE est tenue à une obligation de moyen et sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sècheresses, les inondations, les grèves totales ou partielles y compris chez MUGO PAYSAGE ou le manque de main d’œuvre, les accidents, incendie et généralement toute réduction forcée de la production, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

ASSURANCES - Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l'entreprise MUGO PAYSAGE a souscrit une assurance Responsabilité. Une attestation peut être remise au CLIENT à sa demande.

PAIEMENTS - Les factures seront adressées par MUGO PAYSAGE au plus tard lors de la réception des travaux et/ou des produits. Tous les paiements sont à effectuer au siège administratif de l’Entreprise, suivant les conditions portées au devis. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de Commerce et sauf dispositions contraires figurant au devis, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement effectivement exposés, des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dus sur la totalité des sommes impayées le jour suivant la survenance de l’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, en cas de changement de capacité ou de la situation du CLIENT, de non-paiement à l’échéance, MUGO PAYSAGE se réserve la possibilité d’exiger, de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le paiement immédiat de la totalité des créances, même non échues, ainsi que le droit pour MUGO PAYSAGE de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et enfin la possibilité pour elle d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

CLAUSE RESOLUTOIRE - En cas de non-paiement des termes convenus quels qu'ils soient, comme en cas d'infraction par le CLIENT à l'une quelconque des conditions énumérées ci-dessus, MUGO PAYSAGE se réserve le droit de suspendre les travaux après mise en demeure par simple lettre recommandée sans réponse dans les 8 jours.

LITIGE - En cas de litige, attribution de compétence sera faite aux tribunaux de Versailles.